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Cour municipaleInfractions courantes


Infractions courantes au Code de la sécurité routière du Québec
(pour moins de 18 ans, l'amende ne peut excéder 100 $)

Infractions
Amendes
(18 ans et +)
Frais minimum
(18 ans et +)
Points
Arrêt non respecté au feu rouge100 $46 $3
Véhicule non immatriculé300 $134 $---
Conduire sans avoir avec soi son permis, son certificat d'immatriculation ou son attestation d'assurance30 $12 $---
Fixer sur un véhicule une plaque délivrée pour un autre véhicule200 $67 $---
Conduire sans avoir de permis300 $134 $---
Permis de conduire impayé300 $134 $---
Conduire sans respecter une condition assortie au permis100 $46 $---
Apprenti conducteur non validement assisté200 $67 $ 
Conduire avec un permis sanctionné
  • Pour une amende impayée
300 $134 $---
  • Pour points d'inaptitude
600 $266 $---
  • Pour condamnation au code criminel
1500 $375 $---
Conducteur impliqué dans un accident
  • N'est pas resté sur les lieux, n' est pas retourné immédiatement sur les lieux, n 'a pas fourni l'aide nécessaire
600 $266 $9
  • N'a pas fourni à la personne ayant subi un dommage les renseignements prévus au code ou n' 'a pas avisé sans délai un agent
200 $67 $9
Système d'échappement non conforme200 $67$---
Dépassements interdits200 $67 $4
Vitesse mettant la vie en péril1000 $250 $4
Feu jaune non respecté60 $25 $---
Stationnement sans vignette - endroit réservé aux personnes handicapées100 $46 $---
Ne pas porter la ceinture80 $25 $3
Dépasser un autobus scolaire dont les feux intermittents sont en marche200 $67 $9
Vitesse excessive (zone de 50 Km/h)
  - 55 à 59 Km/h25 $12 $---
  - 6035 $12 $---
  - 61 à 6435 $12 $1
  - 65 à 6945 $12 $1
  - 7055 $25 $1
  - 71 à 7475 $25 $2
  - 75 à 7990 $25 $2
  - 80105 $46 $2
  - 81 à 84135 $46 $3
  - 85 à 89155 $67 $3
  - 90 à 94
350 $134 $6
  - 95390 $134 $6
  - 96 à 99480 $134 $10
  - 100 à 104
530 $134 $10
  - 105 à 109580 $134 $10
  - 110630 $266 $10
  - 111 à 114750 $266 $14
  - 115 à 119810 $266 $14
  - 120 à 124870 $266 $14
  - 125 à 129930 $266 $14
  - 130990 $266 $14
  - 131 à 134990 $266 $18
  - 135 à 1391050 $262 $18
Bataille100 $46 $---
Refus de quitter les lieux sur ordre d'un agent de la paix (là où il y a bataille)100 $46 $---
Uriner dans un endroit autre que celui prévu à cette fin50 $25 $---
Bruit la nuit100 $46 $---
Arme blanche dans un lieu public100 $46 $---
Ivresse dans la rue100 $46 $---
Stationnement
  • La nuit : du 1er décembre au 15 avril
30 $12 $ + frais de remorquage---
  • Parcomètre
10 $5 $---
  • Stationnement à durée limitée
10 $5 $---
  • Stationnement interdit par panneaux
30 $12 $---
 
* Le présent tableau n'a pas préséance sur le texte de loi publié dans la Gazette officielle du Québec.
Dernière modification à la page : 20 juillet 2011
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