Cour municipaleMission
Mission
La Cour municipale a pour mission d'assurer le suivi des poursuites pénales et civiles.
Responsabilités
- Recevoir les originaux des constats d'infraction après leur signification aux contrevenants ;
- Voir à aviser les contrevenants avant qu'un jugement n'intervienne ;
- Aviser les contrevenants qui ont manifesté leur intention de contester, de la date de leur procès ;
- Préparer les dossiers pour qu'un jugement intervienne une fois que les délais accordés aux défendeurs pour plaider ou payer sont expirés ;
- Voir au bon fonctionnement des séances de la Cour ;
- Voir à l'exécution des jugements (perception des amendes) ;
- Assurer la liaison avec les procureurs, les services policiers, les services juridiques, la trésorerie, la sécurité incendie et la SPAD;
- Planifier et coordonner l'organisation de la Cour en tenant compte des lois qui la régissent et de l'entente intermunicipale intervenue avec les municipalités de la M.R.C.
La Cour municipale siège généralement le mercredi matin (9 h à midi), le mercredi après-midi (13 h 45 à 16 h) et le jeudi matin (9 h à midi). Elle est présidée par un juge nommé par le ministère de la Justice du Québec.
Le personnel de la Cour municipale compte six (6) personnes, soit le greffier-percepteur des amendes, la greffière adjointe perceptrice des amendes, deux commis à l'informatique et deux préposées à la cour municipale étant perceptrices des amendes également.
Dernière modification à la page : 7 avril 2010
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