Cour municipaleFrais

Voici les frais qui doivent s'ajouter à l'amende. Ils varient selon les démarches entreprises par le défendeur.

Si vous recevez un constat d'infraction (stationnement, infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux), voici combien il vous en coûte depuis le 1er avril 2011, et cela, partout au Québec :

A) Pour les personnes majeures :
 

Lorsque l'amende au constat est de :	Frais à compter du 1er avril 2011 :
10 $ ou moins	5 $
11 $ à 49 $	12 $
50 $ à 99 $	25 $
100 $ à 149 $	46 $
150 $ à 299 $	67 $
300 $ à 599 $	134 $
600 $ à 999 $	266 $
1000 $ à 10 000 $	25% de l'amende

D'autres frais peuvent s'ajouter au constat selon les démarches entreprises :

Lorsque la procédure est la suivante :	Frais à compter du 1er avril 2011 :
Jugement par défaut	55 $
Jugement rendu après procès	89 $
Plaidoyer de culpabilité sans paiement	7 $
Ajournement ou remise de la cause	31 $
Avis de non paiement à la SAAQ (sanction du permis)	57 $
Bref de saisie	35 $
Mandat d'amener	35 $
Mandat d'emprisonnement	35 $
Exécution d'un mandat d'amener ou d'emprisonnement	55 $
Ordonnance en vue d'obtenir des renseignements	35 $

Note : d'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.

B) Pour les personnes mineures :

Lorsque l'amende au constat est de :	a) Les frais suivants s'ajoutent automatiquement au constat :	OU amende + un des cas suivants (b, c, ou d)	b) Si vous produisez un plaidoyer de culpabilité sans paiement, lors du jugement, les frais suivants s'appliquent :	c) Si vous produisez un plaidoyer de non culpabilité et qu'après procès, vous êtes reconnu coupable :	d) si vous ne produisez aucun plaidoyer :
10 $ ou moins	5 $		8 $	33 $	21 $
11 $ à 49 $	12 $		15 $	54 $	28 $
50 $ à 100 $	18 $		21 $	61 $	34 $

* Si après avoir plaidé non coupable vous changez d'avis en payant ou en plaidant coupable, des frais de 12 $ (avis d'audition) vous seront réclamés en plus de ceux prévus à l'article a).

D'autres frais peuvent s'ajouter au constat dépendamment de la situation pour une somme maximale de 100 $ avec ceux décrits ci-haut :

Lorsque la procédure est la suivante :	Frais à compter du 1er avril 2011
Ajournement ou remise de la cause	11 $
Avis de non paiement à la SAAQ (sanction du permis)	35 $
Bref de saisie	13 $
Mandat d'amener	13 $
Mandat d'emprisonnement	13 $
Exécution d'un mandat d'amener ou d'emprisonnement	20 $
Ordonnance en vue d'obtenir des renseignements	13 $

Note : d'autres frais non énumérés peuvent également s'ajouter s'il y a lieu.

Les présents tableaux n'ont pas préséance sur le texte de loi publié dans la Gazette officielle du Québec.

Dernière modification à la page : 13 avril 2011