Cour municipaleÉtapes de la procédure

Les étapes de la procédure

• Vous recevez un constat d'infraction d'un agent de la paix. Vous avez 30 jours pour payer, produire un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.
• Si vous ne faites rien, un jugement sera rendu contre vous, par défaut. Vous aurez alors 30 jours, à compter du jugement, pour payer l'amende, les frais et  la contribution à l'IVAC en plus de 55 $ de frais supplémentaires.
• Si vous plaidez coupable sans payer, un jugement sera rendu (sans que vous ayez à vous présenter) et des frais de 7 $ s'ajouteront au montant total indiqué au constat. Vous aurez 30 jours pour payer ou prendre entente avec le percepteur des amendes.
• Si vous plaidez non-coupable, un avis d'audition vous sera posté. Vous devrez vous présenter devant le Juge à la date et à l'heure qui y sont indiquées. Si vous décidez de payer le montant dû, après avoir été convoqué par avis d'audition, vous devrez payer le montant total indiqué au constat, plus 25 $ de frais supplémentaires.
• Si vous n'avez pas gain de cause, après un procès, des frais de 89 $ (minimum) s'ajoutent au montant indiqué au constat.
• Si vous refusez de payer l'amende et les frais indiqués au jugement, le permis de conduire pourra être sanctionné et une saisie de vos biens pourra être pratiquée.
• Si vous êtes dans l'impossibilité de payer le montant imposé par jugement, vous pouvez rencontrer le percepteur des amendes qui évaluera la possibilité d'effectuer des versements ou des travaux compensatoires. Ces ententes doivent se faire dans les 30 jours du jugement afin d'éviter des frais supplémentaires.