Cour municipaleContestation de jugement

L'appel

Vous avez contesté l'infraction et présenté une défense devant le Juge. Le Juge vous a reconnu coupable de l'infraction. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision. Vous pouvez alors vous adresser à la Cour Supérieure (Palais de Justice) pour en appeler de la décision dans les 30 jours du jugement.

La rétractation de jugement

Vous ne vous êtes pas présenté à la Cour pour le procès alors que vous aviez reçu un avis en ce sens ou vous n'avez pas réagi dans les 30 jours de la remise du constat en plaidant et vous avez de bonnes raisons à invoquer pour ne pas avoir agi, en plus d'avoir de bons motifs de défense à l'encontre de l'infraction reprochée.

Vous pouvez donc vous adresser à la Cour et demander la rétractation du jugement dans les 15 jours de la connaissance du jugement. Vous devez rédiger une requête en ce sens et payer 20 $ pour que votre demande apparaisse au rôle.

 

 

Lesdites informations ne sont que partielles. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Dernière modification à la page : 1 avril 2010